| Chaque année de nombreux frontaliers travaillant à Genève se demandent s'ils peuvent faire valoir des déductions supplémentaires dans le cadre de leur imposition à la source.
Lorsqu'ils interrogent le fisc genevois à ce sujet, invariablement ils obtiennent la même réponse: "le barème de l'impôt à la source comprend l'impôt communal, cantonal et fédéral direct. Il est établi compte tenu des taux ordinaires d'imposition et de toutes les déductions prévues pour ces impôts. Aucune autre déduction ne peut être opérée".
Or, les déductions comprises dans les barèmes d'impôt à la source genevois sont, sans raison, bien inférieures à celles accordées aux personnes imposées à Genève selon le mode ordinaire.
De plus, le fisc genevois refuse d'accorder aux frontaliers la possibilité de faire valoir leurs frais professionnels effectifs, notamment de déplacements et de repas, ainsi que leurs frais effectifs en matière d'assurance-maladie, d'assurance sur la vie, de cotisations au 2ème pilier et d'intérêts de dettes.
Après huit ans de lourdes procédures engagées auprès des différentes juridictions, dans son arrêt 2C_319/2009 du 26 janvier 2010, LE TRIBUNAL FEDERAL A FINALEMENT TRANCHÉ, contre l'avis des administrations fiscales cantonale et fédérale, contre l'avis de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, contre l'avis du Tribunal administratif et même contre l'avis du Conseil Fédéral !
UNE PERSONNE IMPOSÉE A LA SOURCE A GENEVE AU BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALCP ET DE SON ANNEXE I QUI PERCOIT A GENEVE LA QUASI-TOTALITÉ (plus de 90%) DE SES REVENUS DOIT SE VOIR APPLIQUER, LORS DE SON IMPOSITION A LA SOURCE, LE MÊME RÉGIME DE DÉDUCTIONS FISCALES QUE LES CONTRIBUABLES RÉSIDENTS EN SUISSE SOUMIS AU RÉGIME D'IMPOSITION ORDINAIRE.
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